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Que dit la loi en matière de vidéosurveillance pour les particuliers ?

Que dit la loi en matière de vidéosurveillance pour les particuliers ?
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Pour certain, la vidéosurveillance est l’emblème de big brother, mais cela n’empêche pas son marché d’exploser ses dernières années. Mais que dit la loi en matière de surveillance vidéo, quand on est un particulier et que l’on veut surveiller l’entrée de sa maison ? Zoom sur la réglementation en matière de caméra de surveillance chez les particuliers.

Avant toute chose, on respecte la vie privée

En tant que propriétaire, on peut être amené à installer divers outils pour améliorer la sécurité de son domicile, une alarme pour la maison ou encore une caméra pour surveiller son jardin à distance pendant votre absence. Mais avant d’installer une camera de surveillance, il vous faudra bien étudier la réglementation en vigueur afin de rester dans la légalité.

En effet, la loi française encadre l’utilisation des caméras pour le particulier, il n’est donc pas possible de faire ce que l’on veut, le principe de base qui s’applique étant le respect de la vie privée. Afin d’encadrer votre utilisation d’un matériel de vidéosurveillance, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) précise les règles à adopter.

Comment installer une caméra de vidéosurveillance chez un particulier ?

La loi permet de protéger toute personne entrant dans le champ de vision d’une caméra installée chez un particulier, que ce soit un promeneur, une personne en voiture ou un professionnel. La caméra qui filme doit être positionné dans votre domaine privé, mais ne doit en aucun cas filmer et enregistrer autre chose que votre propriété. De ce fait, il vous est interdit d’utiliser une caméra qui enregistre la vidéo sur laquelle on peut apercevoir les maisons de vos voisins ou la rue qui passe devant chez vous.

Cette réglementation est basée sur l’article 9 du code civil qui concerne la protection de la vie privée et l’article 226-1 du code pénal, qui traite de l’enregistrement de l’image d’une personne sans son accord dans un lieu privé. Tout manquement à ces règles sera donc passible de sanction.

Quelles sont les démarches pour être autorisé à installer une caméra ?

Si vous comptez installer une caméra de surveillance devant chez vous qui peut sauvegarder les images, si celle-ci pointe sur le domaine public, elle pourrait alors permettre d’identifier une personne passant dans la rue. Dans cette configuration, vous êtes obligé de faire une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés. Par contre, si vous habitez en copropriété, cette démarche devra être réalisée par le syndicat de copropriété.

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